VANTAGGI DEL NOSTRO ARBITRATO
Examen rapide des demandes
La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions
Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).Recouvrement réel des créances
Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.Le juges qualifiés et indépendants
Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.Assistance en préparation au procès
Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.Accesso regionale
Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.Économie financière
Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.
ARBITRAGE EURO-ASIATIQUE
Arbitrage euro-asiatique a été fondé en 2015 conformément à la Convention européenne « De l’arbitrage de commerce extérieur » . Il est équivalent au Tribunal arbitral international de Londres et de l’Arbitrage de Genève.
Le Tribunal est indépendant. Le Tribunal ne fait partie d’aucune association de bisness.
31.03.2020 What employers need to know — managing excess manpower in light of COVID-19
31.03.2020 Supreme Court Case Summary: Ong Wui Teck v The Attorney-General [2020] SGCA 17
31.03.2020 PDPC Case Summary: ERGO Insurance Pte. Ltd.
31.03.2020 Asia Development Pte Ltd v Attorney-General [2020] SGCA 22
31.03.2020 Tractors Singapore Ltd v Pacific Ocean Engineering & Trading Pte Ltd [2020] SGHC 60
31.03.2020 Ong Wui Teck v Attorney-General [2020] SGCA 17
31.03.2020 Public Prosecutor v Boh Soon Ho [2020] SGHC 58
31.03.2020 Public Utilities (Amendment) Act 2020 (Bill 13 of 2020)