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VANTAGGI DEL NOSTRO ARBITRATO

  • Examen rapide des demandes

    La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).
  • Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions

    Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).
  • Recouvrement réel des créances

    Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.
  • Le juges qualifiés et indépendants 

    Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
    Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.
  • Assistance en préparation au procès

    Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.
  • Accesso regionale

    Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.
  • Économie financière

    Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.

Ordonnances de référence des tribunaux d’Etat de délivrer le titre exécutoire

Par ailleurs que notre tribunal reçoit lui-même les titres exécutoires à ces propres et autres jugements, à la déclaration de la partie du procès arbitral le Tribunal réalise des mesures du recouvrement réel des créances contre la taxe d’arbitrage payée :

1) – prépare et dépose dans les banques du débiteur le titre exécutoire et la déclaration du prélèvement sur le compte courant (pour les banques régionales le Tribunal ne fait que préparer les documents pour le Saisissant qui les dépose lui-même. La vérification de l’exécution par le Tribunal se fait par téléphone),

- applique des mesures de procédure de l’influence si la banque refuse un tel prélèvement, 
- contrôle l’exécution de ces documents jusqu’à ce que le Saisissant reçoive la créance.

2) – prépare et dépose dans le Service des huissiers le titre exécutoire et la déclaration de l’engagement de la procédure d’exécution (pour les huissiers régionaux et les banques le Tribunal ne fait que préparer les documents pour le Saisissant qui les dépose lui-même. La vérification de l’exécution par le Tribunal se fait par téléphone),

- la demande dans l’inspection fiscale si le débiteur possède des comptes bancaires,

- applique des mesures de procédure de l’influence si les huissiers contreviennent à la procédure ou les délais de de la procédure d’exécution,

- contrôle l’exécution de ces documents jusqu’à ce que le Saisissant reçoive la créance.

3) Organise  la collaboration du  Saisissant et des Agences de collecteurs dans les questions dont  le Tribunal n’est pas compétent (recherche des biens, de l’argent dans les banques, d’autres actifs et passifs  du débiteur; contacts personnels avec le débiteur).

                                                              

Extrait de l’article 142 « Exécution de la décision » du Règlement du Tribunal arbitral de la ville de Moscou

7. Partie au profit de laquelle  a été prise la décision a droit de déposer au Tribunal arbitral la demande de mettre à exécution le jugement. Le Tribunal arbitral dans les limites de ses compétences fixe la procédure d’exécution du jugement, y compris d’engager dans ce but les agences de collecteurs et autres, aussi que le service des huissiers. Au plus tard durant deux jours de travail le Tribunal arbitral envoie au demandeur la réponse, dans laquelle il propose des moyens et conditions possibles d’exécuter le jugement. Si le demandant dépose son consentement, le Tribunal organise l’établissement documentaire des moyens choisis d’exécution du jugement et contrôle et révise ensuite de son exécution. Les services du Tribunal arbitral, prévus dans le présent paragraphe, sont gratuits. La forme et le contenu de la demande d’exécution du jugement du Tribunal arbitral aussi que la liste des documents qui y sont annexés sont analogiques aux dispositions des articles 143 – 144 du présent Règlement (sauf le p.2, 3, 4 de l’article 144).

 

8. Lors de la conclusion  de la convention arbitrale d’examiner les litiges dans le Tribunal arbitral de la ville de Moscou, les parties se mettent d’accord que tous les frais, liés à mettre à exécution du jugement du Tribunal arbitral subit la partie qui a perdu et sont dédommagés volontairement à la partie qui a vaincu dans trois jours de travail après que la demande correspondante lui soit déposée. Si les obligations mentionnées ne sont pas exécutées volontairement, la partie qui a subi des frais à mettre à exécution du jugement du Tribunal arbitral a droit de déposer la demande de rembourser ces frais par ordre de la procédure contentieuse à part à son choix au Tribunal arbitral ou autre tribunal d’Etat correspondant.