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Russia-Singapore arbitration
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VANTAGGI DEL NOSTRO ARBITRATO

  • Examen rapide des demandes

    La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).
  • Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions

    Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).
  • Recouvrement réel des créances

    Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.
  • Le juges qualifiés et indépendants 

    Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
    Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.
  • Assistance en préparation au procès

    Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.
  • Accesso regionale

    Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.
  • Économie financière

    Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.

Droits et obligations des parties

Section dans la phase de remplissageConformément à la Loi Fédérale « Des tribunaux arbitraux en Fédération de Russie » et au Règlement du Tribunal d’arbitrage de la ville de Moscou, l’examen des affaires au tribunal arbitral s’effectue à huis clos. L’examen d’une affaire en audience publique est admis sur la base d’une requête de l’une des parties de l’affaire, ainsi qu’avec l’accord de la seconde partie et du président du tribunal arbitral.

L’audience se déroule dans des conditions garantissant un travail normal du tribunal arbitral et la sécurité des participants au procès.  Le juge arbitral prend les mesures de garantie du bon déroulement de l’audience.

Le Règlement du tribunal arbitral établit les modalités suivantes de l’audience. Lorsque que le juge arbitral entre dans la salle d’audience, toutes les personnes présentes dans la salle se lèvent. Les personnes participant à l’affaire et les autres participants au procès arbitral s’adressent au juge arbitral dans les termes : « Monsieur le juge ». Les explications et déclarations au juge arbitral, les questions aux autres personnes participant à l’affaire, les réponses aux questions, se donnent debout. Seul le juge arbitral peut autoriser à déroger à cette règle. Toutes les personnes se trouvant dans la salle d’audience écoutent la décision du juge arbitral débout.

Les personnes présentes en audience publique ont le droit de faire des remarques au cours de l’audience, de l’enregistrer à l’aide d’appareils audio. La prise photographique, cinématographique, l’enregistrement vidéo de même que la retransmission de l’audience du tribunal d’arbitrage par radio et télévision sont autorisés sur décision du président du tribunal arbitral.

Les actes des personnes présentes dans la salle d’audience et réalisant une prise photographique, cinématographique, un enregistrement vidéo, une retransmission de l’audience par radio et télévision, autorisés par le tribunal arbitral, ne doivent pas entraver le bon déroulement de l’audience. Ces actes peuvent être temporairement limités par le tribunal.

Les personnes présentes dans la salle d’audience ont l’obligation de respecter les modalités de déroulement établies. La personne violant ces modalités d’audience ou ne se soumettant pas aux injonctions légales du juge arbitral, seront, après avertissement, expulsées de la salle d’audience.